Accords signé Accord sur le déblocage exceptionnel de l'intéressement - Loi N2022-1158

  • Déblocage à titre execptionnel et dans la limite d'un plafond global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux des droits issus de l'intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022 ainsi que l'abondement éventuel attaché à ces sommes.
  • Retrouver le détail de l'accord sur votre intranet.

Oops ! Un problème sur le partage !
Un petit geste pour
nous faire tous réapparaître.